LOI N°2017-867 du 27 décembre 2017 Portant régime juridique de la presse

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I - CONSTITUTION D’UNE SOCIETE COMMERCIALE

Les pièces justificatives de l’existence juridique de l’entreprise de presse

1. Les statuts de la société dûment constituée
2. La déclaration notariée de souscription
3. Le paiement du droit d’enregistrement
4. La déclaration de constitution légale
5. L’inscription au registre de commerce
6. La déclaration fiscale d’existence
7. L’existence d’un compte bancaire
8. La Déclaration à la CNPS

NB : Les dispositions de l’article 6 de la Loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 indiquent que l’entreprise de presse est créée sous la forme d’une société commerciale conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en vigueur. Les associés, actionnaires, commanditaires ivoiriens d’une personne morale propriétaire d’une entreprise de presse doivent détenir au moins la majorité du capital social.

II - PROCEDURE DE DECLARATION D’UN TITRE AU PARQUET

La parution de tout journal ou écrit périodique est subordonnée à une déclaration écrite faite en double exemplaire par le représentant légal de l’entreprise de presse au parquet du Procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège dudit journal (Cf. article 15 de la loi). Cette déclaration comprend :

1 - Un courrier de déclaration de publication adressé au Procureur de la République

Le représentant légal de la société adresse une demande de déclaration de publication au Procureur de la République.

2 - Les pièces justificatives de l’existence juridique de l’entreprise

3 - Les informations complémentaires pour la déclaration du journal

Ce sont :

• Le titre du journal, de l’écrit périodique, sa nature et sa périodicité
• Les noms, prénoms, filiations, nationalité et adresse complète du Directeur de Publication et des principaux associés détenant individuellement ou collectivement plus des 2/3 du capital social
• Le casier judiciaire, volet B3 du directeur de publication
• Le certificat de nationalité du Directeur de Publication
• L’adresse géographique de l’établissement où va se dérouler
• L’activité de rédaction du journal ou de l’écrit périodique
• La dénomination et l’adresse de l’imprimerie choisie

Cette procédure est sanctionnée par la délivrance d’un récépissé de déclaration de publication par le Procureur compétent dans les 15 jours.

Un exemplaire du récépissé de déclaration et du dossier de constitution de l’entreprise de presse sera transmis par le représentant légal avant parution à l’Autorité nationale de la Presse(ANP).

III - LES OBLIGATIONS AVANT PARUTION

• Fournir à l’ANP les documents prouvant que l’entreprise de presse compte dans sa/ses rédactions une majorité de journalistes professionnels dont obligatoirement le directeur de publication, le rédacteur en chef, le rédacteur en chef adjoint ;
• Copie de la carte de journalistes professionnels et professionnels de la communication en cours de validité délivrée par la CIJP ;
• Copies de contrats de travail des journalistes professionnels et professionnels de la communication respectueux de la convention collective annexe des journalistes professionnels et professionnels de la communication ;
• Copie de la déclaration de l’entreprise à l’inspection du travail ;
• Copies des fiches d’immatriculation des journalistes professionnels et des professionnels de la communication à la Caisse nationale de prévoyance sociale ;
• Les formalités du dépôt légal (au service des Archives nationales).

NB : Une visite de contrôle est effectuée au siège dudit journal par les agents de l’ANP en vue de la délivrance d’une attestation de constitution légale en cas de respect des obligations sus-citées.

IV - LES OBLIGATIONS POST-PARUTION

• Faire figurer dans l’ours de publication les mentions obligatoires suivantes dans chaque parution (cf.art18 delaloi) :
  • La dénomination, la raison sociale, la forme de la société et le nom de son représentant légal ;
  • Le nom du Directeur de Publication ;
  • Le nom du responsable de la rédaction ;
  • Le tirage du jour ;
  • Le numéro de dépôt légal.
• Publier une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile suivante :
  • le tirage moyen et la diffusion moyenne sur l’année écoulée ;
  • la liste complète des journalistes professionnels, des rédacteurs fixes ou occasionnels et leurs pseudonymes.
• Respecter toutes les obligations contenues dans la Loi N° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique ;
• S’approprier et respecter le Code de Déontologie ;
• Porter à la connaissance de l’autorité de régulation de la presse, dans un délai de huit jours, toute modification de l’équipe de rédaction ;
• Toute modification apportée aux indications relatives au dossier de déclaration doit être portée à la connaissance du Procureur de la République dans les trente (30) jours qui suivent avec ampliation à l’Autorité de régulation ;
• Ne publier que les droits de réponse et droits de réplique adressés au journal conformément aux dispositions des articles 64 -71 de la loi;
• Veiller à l’acheminement de cinq exemplaires du journal ou de l’écrit périodique au parquet du Procureur de la République compétent, à l’Autorité de régulation de la presse et au ministère en charge de la presse ;
• Se soumettre aux dispositions légales auprès du Service autonome de la communication publicitaire(SACP) pour toute activité publicitaire.

NB : Vendre sous emballage et non à la criée toute publication à caractère pornographique.

Loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 Portant régime juridique de la presse

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I - CONSTITUTION D’UNE SOCIETE COMMERCIALE

Les pièces justificatives de l’existence juridique de l’entreprise de presse

1. Les statuts de la société dûment constituée
2. La déclaration de souscription et de versement
3. Le paiement du droit d’enregistrement
4. La déclaration de constitution légale
5. L’inscription au registre de commerce
6. La déclaration fiscale d’existence
7. L’existenced’uncomptebancaire
8. La déclaration de la société à la CNPS

NB : Les dispositions de l’article 6 de la Loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 indiquent que l’entreprise de presse est créée sous la forme d’une société commerciale conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en vigueur. Les associés, actionnaires, commanditaires ivoiriens d’une personne morale propriétaire d’une entreprise de presse doivent détenir au moins la majorité du capital social. Le capital social doit être d’un million(1.000.000) de franc CFA au minimum

II - PROCEDURE DE DECLARATION D’UN JOURNAL EN LIGNE AU PARQUET

La parution de tout journal en ligne est subordonnée à une déclaration écrite faite en double exemplaire par le représentant légal de l’entreprise de presse au parquet du Procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège dudit journal (Cf. article 15 de la loi).

Cette déclaration comprend :

1 - Un courrier de déclaration de publication adressé au Procureur de la République

Le représentant légal de la société adresse une lettre de déclaration de publication au Procureur de la République et recevra, en retour, un récépissé de déclaration de publication dans les quinze jours suivant sa réception.

2 - Les pièces justificatives de l’existence juridique de l’entreprise

3 - Les pièces complémentaires pour la déclaration du journal en ligne

Ce sont :

• Le titre du journal, sa nature et sa périodicité
• Les noms, prénoms, filiations, nationalité et adresse complète du Directeur de Publication et des principaux associés détenant individuellement ou collectivement plus des 2/3 du capital social
• Le casier judiciaire, volet B3 du directeur de publication
• Le certificat de nationalité du Directeur de Publication
• L’adresse géographique de l’établissement où va se dérouler l’activité de rédaction du journal en ligne
• La dénomination et l’adresse de l’hébergeur du site internet

La procédure de déclaration de titre est sanctionnée par la délivrance d’un récépissé dans les quinze jours suivant sa réception.

Un exemplaire de ce récépissé de déclaration et du dossier de constitution de l’entreprise de presse sera transmis par le représentant légal avant diffusion à l’Autorité nationale de la Presse(ANP).

III - LES OBLIGATIONS AVANT PARUTION

Fournir à l’ANP les documents suivants :

• La preuve d’une majorité de journalistes professionnels dont obligatoirement le directeur de publication, le rédacteur en chef, le rédacteur en chef adjoint au sein de la rédaction de l’entreprise de presse ;
• Nom et prénoms du/des modérateurs qualifiés justifiant d’une solide connaissance des règles de déontologie de la profession de journaliste figurant au titre du personnel permanent ;
• Copie de la carte de journaliste professionnel et de professionnel de la communication en cours de validité délivrée par la CIJP ;
• Copies des contrats de travail des journalistes professionnels et professionnels de la communication respectueux de la convention collective annexe des journalistes professionnels et professionnels de la communication ;
• Copie de l’attestation de déclaration de l’entreprise à l’inspection du travail ;
• Copies des fiches d’immatriculation des journalistes professionnels et des professionnels de la communication à la Caisse nationale de prévoyance sociale ;
• Formalité du dépôt légal (au service des Archives nationales).

NB : Une visite de contrôle est effectuée au siège dudit journal par les agents de l’ANP en vue de la délivrance d’une attestation de constitution légale en cas de respect des obligations sus-citées.

IV - LES OBLIGATIONS POST-PARUTION

• Faire figurer dans l’ours de publication les mentions obligatoires suivantes dans chaque parution (cf.art 18 de la loi) :
  • La dénomination, la raison sociale, la forme de la société et le nom de son représentant légal ;
  • Le nom du Directeur de Publication ;
  • Le nom du responsable de la rédaction ;
  • Le numéro de dépôt légal.
  • Le nombre de visiteurs quotidiens
• Publiez une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile suivante :
  • le nombre de visiteurs pour le site d’informations numériques
  • la liste complète des journalistes professionnels, des rédacteurs fixes ou occasionnels et leurs pseudonymes.
• Rendre accessible le contenu des publications à l’Autorité de régulation de la presse, au Procureur de la République compétent, et au Ministère en charge de la presse.
• Respecter toutes les obligations contenues dans la Loi numéro 2017- 867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique
• S’approprier et respecter le Code de Déontologie et les autres textes régissant la profession;
• Ne Publier que les droits de réponse et droits de réplique adressés au journal conformément aux dispositions des articles 64 à 71 de la loi;
• Porter à la connaissance de l’Autorité de régulation de la presse, dans un délai de huit jours, toute modification de l’équipe de rédaction ;
• Porter à la connaissance du Procureur de la République dans les trente (30) jours suivant toute modification apportée aux indications relatives au dossier de déclaration, avec ampliation à l’Autorité de régulation ;
• Se soumettre aux dispositions légales auprès du Service autonome de la communication publicitaire(SACP) pour toute activité publicitaire.

NB : Toute publication à caractère pornographique ne peut être mise à la disposition du public que sous forme codée. Il est interdit de publier des images représentant le sexe ou l’acte sexuel, ou attentatoire aux bonnes mœurs en page d’accueil du site de production d’informations numériques.